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Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

N° 2014-07 / A jour au 13 mai 2014
Loi du 27.1.14 : JO du 28.1.14


La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, composée de 93 articles répartis en quatre titres, traite de la clarification des compétences des collectivités territoriales et de la coordination des acteurs dans son titre I et de l’affirmation des métropoles dans son titre II, les deux autres titres étant respectivement consacrés aux dispositions relatives aux agents et compensations financières ainsi qu’aux modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.

Téléchargez l'analyse des principales dispositions en lien avec le logement (pdf. 152 Ko)

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