Accession sociale (PSLA, « zones ANRU ») : plafonds 2020
N° 2016-07 / À jour au 5 février 2020
Le Code général des impôts (art.278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :
- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, 2016-36 et 2018-01) ;
- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.
Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville
Opérations de location-accession financées par un PSLA
Prix plafonds pour l’accession sociale (PSLA, ANRU)
Fraction locative de la redevance dans le cadre des opérations PSLA
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