N° 2016-07 / À jour au 5 février 2020
Le Code général des impôts (art.278 sexies 1° et 2°) prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété :
- portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU – dispositif mis en place par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 - et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville (cf. analyse juridique n° 2014-22, 2015-38, 2016-36 et 2018-01) ;
- portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.
Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville
Zones ANRU et quartiers prioritaires politique de la ville
(CGI : art 278 sexies, arrêté du 29.7.87 modifié par l’arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18, BOFIP du 18.1.19)
Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les immeubles doivent être acquis (ou construits) par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources (correspondant aux plafonds de ressources PLS majorés de 11 % (CGI : art. 278 sexies I-7° / CCH : L.411-2 al. 10).
Plafonds de ressources
Pour 2020, les plafonds de ressources sont les suivants :
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en €) | Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 34.641 | 34.341 | 30.115 |
2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 51.771 | 51.771 | 40.216 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67.866 | 62.232 | 48.364 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap | 81.027 | 74.544 | 58.387 |
| 5 personnes ou ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap | 96.405 | 88.245 | 68.685 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap | 108.480 | 99.303 | 77.408 |
| Par personne supplémentaire | + 12.088 | + 11.065 | + 8 633 |
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit avis d’imposition 2019 portant sur les revenus 2018).
Opérations de location-accession financées par un PSLA
Plafonds de ressources
(arrêté du 26.3.04 modifié : art 1er, annexe III, arrêté du 4.10.01 : art. 3)
Depuis 2009, dans le cadre du Prêt social de location-accession (PSLA), les logements en location-accession sont accessibles à des ménages dont les ressources ne dépassent les plafonds de ressources PTZ (dans la version du dispositif antérieure à 2011). Depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac (cf. analyse juridique n° 2014-18).
Pour 2020, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressources (en €) | |
|---|---|---|
| Zone A | Zone B ou C | |
| 1 | 32.637 | 24.740 |
| 2 | 45.691 | 32.990 |
| 3 | 52.219 | 38.160 |
| 4 | 59.400 | 42.284 |
| 5 et plus | 67.756 | 46 398 |
Le montant total des ressources qui est pris en compte pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants, à la date de l’émission de l’offre de prêt :
- somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2019 portant sur les revenus 2018) ;
- "revenu plancher" : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 30.9.14 (JO du 14.10.14) pour les décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015.
Prix plafonds pour l’accession sociale (PSLA, ANRU)
Dans le cadre des opérations PSLA et des opérations d’accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville, le prix de vente (ou de construction) du logement ne doit pas excéder un certain plafond.
Pour 2020, les plafonds sont les suivants :
| Zone géographique | Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile) |
|---|---|
| A bis | 4.886 |
| A | 3.702 |
| B1 | 2.965 |
| B2 | 2.588 |
| C | 2.263 |
Fraction locative de la redevance dans le cadre des opérations PSLA
Pour 2020, la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement ne doit pas excéder les plafonds mensuels par m² de surface utile suivants :
- 13,67 € en zone A bis,
- 10,51 € en zone A,
- 9,05 € en zone B1,
- 8,68 € en zone B2,
- 8,06 € en zone C.
Le classement des communes dans les zones A, B, C résulte de l’arrêté du 30.9.14 (JO du 14.10.14) pour les décisions d’agrément délivrées à compter du 1er février 2015.