Analyses juridiques 2016

Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Résidences-services en location

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Résidences-services en copropriété

Immatriculation des copropriétés

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

APL : traitement des impayés

Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier

Dégressivité des aides au logement

Fonds national des aides à la pierre

Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique

Logements pour personnes âgées

PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur

Chartes pour la prévention de l'expulsion

Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté

Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique

Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement

Accession sociale / PSLA zones ANRU

Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016

Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage

Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale

Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social

Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)

Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015