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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

N° 2016-29 / À jour au 19.10.16
Décret n° 2016-1385 du 12.10.16 : JO du 16.10.16


Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions portant notamment sur les ressources.

Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide au logement sont celles perçues par l’allocataire, son conjoint (son concubin ou son partenaire lié par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer, pendant l’avant dernière année précédant la période de paiement.

Ces ressources s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (CCH : R.351-5)1.

L’article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs sollicitant une aide personnelle au logement (APL/AL) à compter du 1er octobre 20162.

Pris en application de cette disposition de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 précise les modalités d’application de cette mesure (APL – décret : art.1 ; CCH : R.351-5-1 / ALS - décret : art.2 ; CSS : R.831-8 / ALF - décret : art.2 ; CSS : D.542-12 / DOM - CSS : D.755-16-1).

Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide, dès lors que sa valeur est supérieure à 30.000 euros.

Les éléments de patrimoine pris en compte

L’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30.000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.

La valeur estimée du patrimoine financier et la valeur locative du patrimoine immobilier sont déterminées sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit soit à l’occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue correspond :

  • pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
  • pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

Ces modalités sont les mêmes qu’en matière de revenu de solidarité active (CASF : R.132-1).

Les modalités d’évaluation des ressources tenant compte du patrimoine

Dès lors que le patrimoine dépasse 30.000 euros, sont ajoutées à l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide personnelle au logement (APL/AL), des ressources estimées à raison de :

  • 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis,
  • 80 % s’il s’agit de terrains non bâtis,
  • 3 % du montant des capitaux.

Les éléments de patrimoine générant des revenus déjà pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont exclus de ce calcul, compte tenu du fait que ces ressources sont déjà intégrées dans les revenus nets catégoriels visés à l’article R.351-5 du CCH.

Nota bene : les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes âgées dépendantes en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l'allocation de logement (ex : foyer logement) ne sont pas concernés par cette mesure.
En savoir plus : le communiqué de presse du ministère du Logement et de l’Habitat durable du 23 septembre 2016.


Notes :

1 - Revenus nets catégoriels : ce sont les revenus propres à chaque catégorie professionnelle affectés des abattements et déductions afférents à chaque catégorie.
2 - Pour rappel, une deuxième mesure prévue également par la loi de finances pour 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre. Il s’agit de de la non éligibilité à l’aide au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (LF 2016 : art.143 / CCH : L.351-1 / CSS : L.542-1 et L.831-1). Cette mesure est d’application directe.

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