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Dégressivité des aides au logement

N° 2016-22 / À jour au 13 avril 2021
Décret n° 2016-923 du 5.7.16 et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16 / Ord n°2019-770 du 17.7.19 : JO du 25.7.19 / Décret n°2019-772 du 24.7.19 

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, une diminution progressive des aides au logement est prévue à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression au-delà d’un second plafond (loi de finances pour 2016 : art.140 / décret n° 2016-923 du 5.7.16 / arrêté du 5.7.16). Cette dégressivité du montant de l’aide permet de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages.

Allocataires concernés

Les dispositions s’appliquent aux allocataires occupant un logement du secteur locatif (CCH : D.823-16).

Sont concernés les locataires, les colocataires, les sous-locataires ainsi que les locataires de chambres (y compris de chambres meublées).

Ne sont pas concernés :

  • les personnes en situation de handicap, les accédants à la propriété ;
  • les étudiants logés en résidence universitaire ;
  • les personnes résidant en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.

Modalités d’application de la dégressivité

Le montant de l’aide personnelle au logement défini par arrêté, est calculé selon les paramètres habituels tenant compte notamment des ressources du ménage, de sa composition, du loyer et de la zone géographique. L’aide allouée peut faire l’objet d’une diminution si le loyer principal est supérieur à un premier niveau de loyer multiple du "loyer plafond".   

Le coefficient multiplicateur applicable, défini par l’arrêté du 27 septembre 2019, est également fait en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. La diminution de l’aide est proportionnelle au dépassement du seuil de dégressivité ainsi calculé.
De même, un second coefficient multiplicateur s’appliquant au loyer plafond détermine le niveau de loyer au- delà duquel l’aide est supprimée.

Tableau des coefficients à appliquer au loyer plafond

Zones1Coefficient multiplicateur pour le seuil de dégressivitéCoefficient multiplicateur pour le seuil de suppression
13,44,0
22,53,1
32,53,1

Plafonds de loyer (CCH : D.823-16 2° / arrêté du 27.9.19 : art.7)

ZonePersonne seuleCouple sans personne à chargePersonne seule ou couple ayant une personne à chargePar personne à charge supplémentaire
I296,82357,99404,6058,70
II258,69316,64356,3051,86
III242,46293,92329,5647,23

Lecture du tableau

Le montant loyer plafond doit être multiplié par les coefficients établis en fonction des zones. Pour déterminer la fourchette de salaire à laquelle une diminution peut être appliquée, il convient de multiplier le loyer plafond correspondant à une personne seule, en zone 1, par le premier coefficient multiplicateur pour le seuil de dégressivité : 296.82 x 3.4. Pour obtenir le montant de suppression, il convient de multiplier ce même loyer plafond par le coefficient multiplicateur pour le seuil de suppression : 296.82 x 4.

  • En ce sens, le montant de l’aide au logement diminue lorsque le loyer pour une personne vivant seule est compris entre 1 009.19 € et 1 187.28 € en zone 1

Le montant de l’aide au logement diminue lorsque le loyer pour une personne seule ou en couple ayant une personne à charge : 

  • 1 120.50 € et 1318 € en zone 3

L’aide au logement est supprimée lorsque le montant du loyer pour une personne seule est supérieur à :

  • 1 187.28 € en zone 1

L’aide au logement est supprimée lorsque le montant du loyer, pour une personne seule ou en couple ayant une personne à charge est supérieur à : 

  • 1 318 € en zone 3

NB : pour les colocations, les plafonds sont minorés de 25 % ; pour les chambres chez l’habitant, les plafonds sont minorés de 10 %.

1 - Zone 1 : Paris et sa petite couronne / zone 2 : les grandes agglomérations / zone 3 : toutes les autres communes

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