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Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

N° 2016-25 / À jour au 18 mai 2017
Loi n° 2016-925 du 7.7.16 : JO du 8.7.16 / décret n° 2016-1738 du 14.12.16 : JO du 16.12.16 / décrets n° 2017-252 et n° 2017-254 du 27.2.17 : JO du 28.2.17 / décret n° 2017-433  du 28.3.17 : JO du 30.3.17 / décret n° 2017-456  du 29.3.17 : JO du 31.3.17 / décret n° 2017-1044 du 10.5.17 : JO du 11.5.17


Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet 2015. Ce projet de loi CAP1 a été définitivement adopté le 29 juin 2016. Sont commentées ci-après les mesures de la loi visant à "moderniser la protection du patrimoine2", contenues dans le titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture" (articles 55 à 75) et dans le titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables" (articles 76 à 119). Elles font évoluer les règles de préservation du patrimoine et les demandes d’autorisation d’urbanisme dans ces périmètres.

Ces dispositions modifient les codes de l’urbanisme, du patrimoine, de la construction, de l’habitation, de l’environnement et le Code général des collectivités territoriales.


 

Notes

1 - Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2 - Propos extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015.
3 - Convention adoptée par l’ONU le 16 novembre 1972.
4 - Loi n°62-903 du 4 août 1962.
5 - Cela est facultatif.
6 - Toutefois, les articles 70 à 72 de la loi ont été abrogés par la loi du 28 février 1997.
7 - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
8 - Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois suivants
9 - CU : article L.151-43.
10 - "En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision" (code du patrimoine : L. 632-2, II).
11 - Projet de loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine.

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