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Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

N° 2016-08 / À jour au 20 mars 2018
Décret et arrêtés (NOR : EINC160592A et EINC1605791A) du 26.2.16 : JO du 28.2.16


Dans son article 50, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réforme, pour sept professions juridiques réglementées (notaires, huissiers mais aussi commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judicaires), les dispositions liées à la fixation des tarifs (cf. analyse juridique relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). Elles sont codifiées dans le code de commerce dans le titre IV bis du livre IV "de la liberté des prix et de la concurrence" (L.444-1 à 7). 

Pris en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un décret en Conseil d’État du 26 février signé conjointement par le Ministre de l’Économie et le garde des Sceaux met en place les nouvelles dispositions relatives à la fixation des tarifs pour les professions réglementées du droit. Le texte réglementaire fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué par la loi du 6 août 2015 et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire.

Les émoluments des notaires et huissiers de justice, fixés initialement pour une  période transitoire de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 (arrêtés du 26.2.16), sont reconduits au même niveau pour une nouvelle période de deux ans jusqu’au 29 février 2020 (arrêtés du 27.2.18).

Les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers (notifications au préfet, signalement à la CCAPEX, commandement de payer, assignation) font l’objet d’une analyse juridique spécifique (cf. analyse juridique relative à la tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion).

Nota : deux autres arrêtés du même jour concernent les commissaires-priseurs et les greffiers de tribunaux de commerce.

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