Aller au contenu

Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

N° 2016-09 / À jour au 30 avril 2020
Loi n° 2019-22 du 23.3.19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : JO du 24.3.19 / C. com. : L.444-2) / Décret n° 2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2.16 / Décret n° 2020-179 du 28.2.20 : JO du 29.2.20 / Arrêté NOR : ECOC2010166A  du 28. 4.20 : JO du 29. 4 .20


Fixation des tarifs des huissiers de justice

Le décret du 28 février 2020 précise la méthode permettant de fixer les tarifs des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce et d’administrateur judiciaire (cf. analyse juridique relative à la réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2020 (décret : art. 16).
Il tire les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite "loi Justice" (C. com. : L.444-2). Le principe d’une définition du tarif "acte par acte" est abandonné au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées. Les tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Les tarifs sont désormais fixés en fonction d'un taux de résultat cible prévu pour chaque profession. Le Gouvernement peut procéder à des modifications de certains actes et les majorations tarifaires prévues pour les îles ultramarines sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires. 

Un arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022 (arrêté : art. 2, 2°/ C. com. :  A.444-53). Le tarif pour les émoluments (actes, formalités, droits proportionnels) est réduit de 0,8 %.  

Report de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés (arrêté 28.4.20) :
En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national et de ses conséquences sur l'activité économique et, notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021. 

Jusqu'à cette date, les tarifs des huissiers applicables  sont ceux issus du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016. 


Pour mémoire, le décret du 26 février 2016, commun à plusieurs professions (cf. analyse juridique relative à la réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées), fixe les règles de tarification des huissiers (décret n° 2016-230 du 26.2.16). Les émoluments des huissiers de justice ont été fixés initialement pour une  période de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 (arrêté du 26.2.16). Ils sont reconduits pour une nouvelle période de référence de 24 mois du 1er mars 2018 au 29 février 2020 (arrêté du 27.2.18). Ce mode de tarification, basé sur un principe d’orientation des tarifs vers les coûts assortis d’une rémunération raisonnable du professionnel, conserve la structure générale de l’ancien tarif. Cependant, le taux de base qui servait précédemment aux calculs est remplacé par un montant en euros. Les tarifs seront révisables tous les deux ans en fonction de critères définis par décret.

Retour en haut de page