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Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

N° 2016-09 / À jour au 20 mars 2018
Décret n°2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2.16 / Arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16 et arrêté du 27.2.18 : JO du 28.2.18


Un décret, commun à plusieurs professions (cf. cf. analyse juridique relative à la réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées), fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers.

Les émoluments des huissiers de justice, ont été fixés initialement pour une  période de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 (arrêté du 26.2.16). Ils sont reconduits pour une nouvelle période de référence de 24 mois du 1er mars 2018 au 29 février 2020 (arrêté du 27.2.18).

Ce mode de tarification, basé sur un principe d’orientation des tarifs vers les coûts assortis d’une rémunération raisonnable du professionnel, conserve la structure générale de l’ancien tarif. Cependant, le taux de base qui servait précédemment aux calculs est remplacé par un montant en euros. Les tarifs seront révisables tous les deux ans en fonction de critères définis par décret.

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