Aller au contenu

Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale

N° 2016-03 / À jour au 6 janvier 2016
Loi du 10.7.65 : art. 18-1 modifié par la loi du 24.3.14 (art. 55 V et 59) / Décret du 17.3.67 : art. 9, 9-1 et 33 modifié par le décret du 30.12.15 (JO du 31.12.15


Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an au cours d’une assemblée générale (AG) afin notamment d’approuver les dépenses de fonctionnement réalisés par le syndic lors du dernier exercice comptable et de voter un nouveau budget prévisionnel pour l’année à venir.

Avant la tenue de cette réunion, les copropriétaires ont la possibilité de consulter auprès du syndic tous les justificatifs des dépenses réalisées par le syndic pour administrer l’immeuble et en assurer la conservation et l’entretien (loi du 10.7.65 : art. 18-1).

Les modalités de consultation de ces documents sont précisées par le décret du 30 décembre 2015 (auparavant, ces règles étaient fixées par les copropriétaires réunis en assemblée générale).

Ces modalités s’appliquent pour la consultation des justificatifs de charges en amont des AG appelées à connaître des comptes notifiées aux copropriétaires à partir du 1er avril 2016.

Retour en haut de page