Aller au contenu

Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier

N° 2016-23 / À jour au 22 juillet 2016
Ordonnance du 20.2.14 : JO du 21.2.14 / CCH : art L 254-1 à 9 ; décret du 27.6.16 : JO du 29.6.16 / CCH R 254-1 à R254-7 ; décret du 30.9.14 : JO du 1.10.14


L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire prévoit plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Il s’agit de la septième et dernière ordonnance publiée dans le cadre de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Tout d’abord, elle précise que ce type de logements peut être prévu dans les programmes locaux de l’habitat (PLH). Ensuite, elle définit le cadre d'intervention des organismes de logement sociaux qui peuvent créer et gérer de tels logements. Enfin, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la production de logements intermédiaires1 : le « bail réel immobilier ». Ce nouveau contrat permet une dissociation du foncier, demeurant la propriété du bailleur, et du bâti, devenant la propriété temporaire du preneur. Ceci permet de diminuer le coût de logements proposés à location (sous conditions de ressources et de loyers) ou à l’accession temporaire à la propriété (sous conditions de ressources et de prix) pendant toute la durée du bail. Les constructions et améliorations apportées pendant la durée du bail deviennent la propriété du bailleur à l’expiration de celui-ci.

L’entrée en vigueur du nouveau bail réel était subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat déterminant :

  • les modalités de contrôle de l’affectation des logements ;
  • les sanctions liées au non- respect de cette affectation ;
  • la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliqué à chaque cession de ces droits.

Pris en application de l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014, le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 précise ces modalités.


Note

1 -  Un autre bail de longue durée, outil complémentaire au bail réel immobilier et dénommé « bail réel solidaire » est instauré par l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il a pour objectif de faciliter l’accession sociale à la propriété et de contribuer au développement de l’offre de location pour les ménages modestes. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat fixant ses modalités d’application.

Retour en haut de page