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Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement

N° 2015-36 / À jour au 11 février 2016
CCH : L.381-1 et L.381-2/R.381-9 à R.381-12
Code monétaire et financier : L.511-6 et R.518-70 à R.518-74 (nouveaux créés par le décret du 25.11.15 (JO du 26.11.15) / Arrêté du 28.2.16 (JO du 11.2.16)

Pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique et atteindre les objectifs nationaux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la loi Alur du 24 mars 2014 et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont mis en place un outil dédié au financement de ces travaux : le tiers-financement.

Le tiers-financement est le mécanisme par lequel le propriétaire d’un ou plusieurs immeubles (copropriété, bailleur social, société privée…) confie la réalisation et le financement d’un projet de rénovation énergétique (isolation des façades, ravalement, changement du système de chauffage, …) à un tiers (une société de tiers-financement).

Pour exercer cette activité, le tiers doit respecter plusieurs conditions comme posséder un capital minimum de deux millions d’euros et avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Lorsque l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est garantie contractuellement, un Contrat de Performance Energétique (CPE) doit être signé.

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