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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation

N° 2016-14 / À jour au 11 mai 2017
Décret n° 2016-711 du 30.5.16 : JO du 31.5.16 / Décret n° 2017-919 du 9.5.17 : JO du 10.5.17

Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent.

En effet, sont rendus obligatoires les travaux d’isolation thermiques lors de rénovations importantes des bâtiments  à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs.

Le décret du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.

En outre, le décret du 9 mai 2017 précise la nature des parois à isoler et dispense de cette obligation certains bâtiments (ceux situés dans les sites patrimoniaux remarquables ou ceux ayant bénéficié du nouveau label "Architecture contemporaine remarquable").

Le Code de la construction et de l’habitation est modifié avec l’ajout de deux sous-sections après l’article R.131-28-6.

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