Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité

Cass. Civ. I : 10.4.96
N° 94-14918

Une police d'assurance habitation indique dans les conditions particulières que l'assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales et du tableau des garanties annexé à celles-ci. Victime d'un vol, l'assuré demande à l'assureur de le garantir. La compagnie d'assurance lui oppose une clause limitant sa garantie insérée dans les conditions générales de la police.

Pour la Cour de Cassation, le renvoi fait dans les conditions particulières de la police aux conditions générales ne révèle pas un abus de puissance économique de l'assureur et ne lui confère aucun avantage excessif. La validité des clauses de renvoi est ainsi confirmée par la jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que si le renvoi faisait référence à un document non communiqué à l'assuré, ce dernier lui serait inopposable (Cass. Civ. I : 25.11.92).