1996

Modification d'un revêtement de sol

Certificat d'urbanisme / Objet et portée

1 % Patronal / Logements réservés / Aliénation / Opposabilité

Loi de 48 / Contrat d'hôtellerie

Demande de permis de démolir obligatoire

Permis de construire / Refus pour non-raccordement illégal

Loi Scrivener / Allongement de la durée

Multipropriété / Charges / Prescription

Location d'un bien appartenant à une collectivité locale / Pouvoir du maire

Agent immobilier / Responsabilité

Accord collectif et respect des dispositions d'ordre public

Accédants en difficulté / Surendettement / Bénéfice des mesures de traitement pour la caution

Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values

Protection des emprunteurs

Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil

Assemblée générale / Travaux / Chauffage / Majorités requises

Etat des lieux / Constat par huissier

Charges / Justification

Congé / Congé pour motif légitime et sérieux

Accédants en difficulté / Appréciation surendettement / Vente logement

AL / Maison de retraite / Epoux / Chambre commune

Vente d'immeuble à construire / Déclaration d'achèvement / Modalités

Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours

Commission départementale de conciliation / Cotitularité du bail entre époux

Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception

Loi Scrivener / Interdépendance des contrats de prêts et du contrat immobilier

Contrat de syndic / Carte professionnelle

Obligations des copropriétaires / Paiement des charges / Critère de répartition / Vente de lot

Assurance habitation / Clause de renvoi / Validité

Droit d'enregistrement departemental / Association à caractere non lucratif / Locaux loués en meuble / Redressement

Bail à usage mixte

Congé / Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Loi Scrivener / Multipropriété