Copropriété / Contrat de fourniture de chauffage / Obligation de conseil

Cass. Civ. I : 11.6.96
N° 94-18250

Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des intérêts de ses clients et en conséquence de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France. La Cour considère qu'en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'avait pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et avait engagé sa responsabilité envers la copropriété.