Loi Scrivener / Multipropriété

Cass. Civ. I : 27.6.95

La Cour de Cassation clarifie une nouvelle fois le champ d'application de la loi Scrivener dans le domaine immobilier.

Après le contrat d'architecte (jurisprudence confirmée par un arrêt du 3 janvier 1996), ce sont les acheteurs en multipropriété qui bénéficient d'une manière certaine de la protection accordée aux emprunteurs immobiliers.

Cet arrêt donne également l'occasion à la Haute Juridiction de préciser qu'il est impossible de renoncer, même expressément, aux dispositions protectrices prévues par la loi.