Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision

Cass. Civ. III : 19.11.97
N° 96-11888

Dans le régime de la copropriété, est considérée comme une véritable décision, une résolution adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique. Ce n'est pas le cas des vœux, sorte de résolution de principe qui n'emporte pas la décision finale. En conséquence, les vœux formulés en assemblée générale ne peuvent entraîner la nullité de l'assemblée.