1997

Contrat de vente / Occupation des lieux avant le transfert de propriété / Insectes xylophages / Risques

Assemblée générale / Majorité de l'article 25

Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD

Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente

Droit au logement / Discrimination / Santé

Indemnité d'occupation / Prescription

Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours

Modification d'un lot / Vérification du notaire

Assemblée générale / Convocation / Nullité /Ordre du jour / Décision

Troubles de voisinage / Nuisances olfactives

Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme

Assurance dommages-ouvrage / Vente de l'immeuble et bénéficiaire de l'indemnisation

Réception des travaux / Caractère contradictoire

Agent immobilier / Commission / Mentions

Emprunt par un seul des époux / Pas de solidarité

Lotissement / Cahier des charges / Valeur

Charges récupérables / Rémunération du gardien

Exercice de l'activité d'assistance maternelle dans un logement

Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue

CCMI / Responsabilité pénale du constructeur

Garantie de livraison / Designation nouveau constructeur / Respect délais

Garantie décennale / Plancher chauffant / Responsabilité du fabricant / EPERS

Garantie décennale / Désordres / Exonération ou partage de responsabilité

Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré

Impayés de charges et responsabilité du prêteur / Vente / Crédit immobilier

Huissier / Responsabilité de l'huissier / Préjudice nécessaire

Agent immobilier / Professionnels de l'immobilier et organes de presse

Charges / Nettoyage des graffitis

Loi Scrivener / Mise en oeuvre des conditions suspensives

Etendue du cautionnement / Héritiers

Garantie décennale / Assurance dommages ouvrage / Obligation d'assurance

Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire

Incidence de l'absence d'état des lieux

Loi de 89 / Congé pour reprise / Motif suffisant

Emplacement de garage / Bail accessoire ou non au bail d'habitation

Notaire / Responsabilité du notaire en matière d'assurance décès invalidité

Délai d'action du syndicat / Appropriation des parties communes / Action en justice

Assemblée générale / Travaux / Devis unique