Incidence de l'absence d'état des lieux

Cass. Civ. III : 8.1.97
N° 95-11585

Un bailleur obtient du juge d'instance le paiement de loyers échus postérieurement au congé délivré par le locataire et ce, jusqu'à la date de remise en location, au motif que les clefs n'ont pas été rendues à la date pour laquelle le congé a été donné et que les formalités d'état des lieux contradictoire n'ont pas été respectées.

La Cour casse la décision au motif que l'absence d'état des lieux ne suffit pas à justifier la créance de loyer.