Assemblée générale / Convocation / Délai

Cass. Civ. III : 25.11.98 et 30.6.98

La convocation à une assemblée générale doit être notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le problème des notifications par lettre recommandée avec avis de réception se pose à nouveau dans cette affaire.
L'avis de présentation de la lettre est bien arrivé dans les délais ; cependant, la lettre n'a été retirée que neuf jours avant la réunion.

La Cour de cassation rappelle que la notification est valablement faite lors de la signature de l'avis de réception ; la conséquence de l'application de cette règle de procédure est la nullité de l'assemblée générale pour notification tardive, que le copropriétaire ait été présent ou non à l'assemblée générale.