1999

Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle

Travaux / Troubles de voisinage / Responsabilité

Force majeure / Dommages / Exonération partielle de responsabilité

Permis de construire / Notion d'achèvement

VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice

Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve

Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement

Réseaux câbles / Abonnement collectif en copropriete / Assemblée générale

Chauffage collectif / Utilité / Répartition de charges

Nullité du mandat et paiement d'honoraires

Syndic / Remboursement

Loyers impayés / Saisies mobilières

Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation

Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation

Charges / Frais de débouchage de vide-ordures / Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection

Loi de 89 / Congé pour vente / Local accessoire déjà vendu

Nullité du congé pour vente / Défaut de reproduction de l'article 15-II

Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public

Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non

Réinstallation / Voie de fait / Expulsion

Relations de voisinage / Distance pour la plantation des arbres

Collectivités locales / Vente d'immeubles

Bail / Solidarité / Rapports entre colocataires

Assurance emprunteur / Contrat consensuel

Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation

Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction

Règlement de copropriété / Acte de vente / Caractère contractuel

Agent immobilier / Mandat du vendeur et de l'acquéreur

Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic

Assemblée générale / Convocation / Délai

Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente

Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété

VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte

Assurances obligatoires / Ouverture de chantier / Conditions d'existence de l'assurance

Charges / Taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Justification

Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences

Etat des lieux / Obstacle à l'établissement

HLM / Attribution / Couples séparés

Echange en cas de sous-occupation d'un logement HLM

Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation

TVA Réduite / Réseaux de chaleur

Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires

Accédants en difficulté / Augmentation du passif

Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale

Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété

Garantie des collectivités locales aux opérations de construction de logements sociaux

Agent immobilier / Vente / Condition résolutoire / Droit à commission

Copropriété / Assemblée générale Nullité / Mandat / Copropriétaire défaillant / Notion

Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice

Obligation d'adhésion à une société