Cass. Civ. III : 7.10.98
La majoration de loyer prévue par l'article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 est applicable à compter du jour où est née l'insuffisance d'occupation, et non à compter du jour de la réclamation par le bailleur.
Loi de 48 / Majoration de loyer pour insuffisance d'occupation
Comment pouvons-nous vous aider ?
Choisir votre ADIL
Sélectionnez votre département pour accéder aux contenus et coordonnées de l’ADIL qui correspond à votre zone géographique. Nos conseillers locaux vous apporteront un accompagnement personnalisé et gratuit sur toutes vos questions liées au logement.