Rép. Min. JO AN : 22.2.99
Alors que les abonnements aux réseaux EDF et GDF entraînent l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, il n'est pas possible d'y inclure la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur.
TVA Réduite / Réseaux de chaleur
Comment pouvons-nous vous aider ?
Choisir votre ADIL
Sélectionnez votre département pour accéder aux contenus et coordonnées de l’ADIL qui correspond à votre zone géographique. Nos conseillers locaux vous apporteront un accompagnement personnalisé et gratuit sur toutes vos questions liées au logement.