Cass. Civ. II : 24.11.99
La conclusion d'un bail par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif, et par conséquent, non destiné à l'entretien du ménage n'oblige pas l'épouse solidairement.
Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
Comment pouvons-nous vous aider ?
Choisir votre ADIL
Sélectionnez votre département pour accéder aux contenus et coordonnées de l’ADIL qui correspond à votre zone géographique. Nos conseillers locaux vous apporteront un accompagnement personnalisé et gratuit sur toutes vos questions liées au logement.