2000

CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours

Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents

Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation

Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale

Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure

Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD

Supplément de loyer de solidarité

Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux

Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire

Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble

Congé pour vente

Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal

Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale

Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs

Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction

Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance

Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité

Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification

VEFA / Vices apparents

Cotitularité du bail

Conflit entre dispositions d'ordre public

Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt

Loi Scrivener / Obtention d'un prêt

Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable

Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté

Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité

Installation d'une antenne / Copropriété

Syndic / Durée du mandat / Terme incertain

Sort des charges impayées / Vente sur saisie

Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application

CCMI / Garantie de livraison / Fin

Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs

Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable

Obligation d'information du banquier / Assurance groupe

VEFA / Achèvement / Constatation

Garantie décennale / Interruption de la prescription

Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence

Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat

Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage

Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute

Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt

Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal

Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services

Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD

CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix

CCMI / Garantie de livraison

CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur

Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable

Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé

Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires

Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires

Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité

Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité

Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts

Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic

Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt

Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement

TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente

Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail

Bail à usage exclusif du mari / Solidarité

Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic

Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve

Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété

Honoraires du syndic / Remise des comptes

Charges / Action en recouvrement / Prescription

Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien

CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix

Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente

Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire

Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée

Congé pour vente / Délai de contestation

Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi

Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur

Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire

Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48

Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement

Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution

Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"

Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction