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Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée

Cass. Civ III : 30.6.99


Dans la réglementation HLM, la détermination du loyer est réalisée selon les règles particulières de la surface corrigée.

Ces règles sont précisées par la loi du 1er septembre 1948 qui détermine également les modalités de révision du loyer en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer.

La demande peut être formée par l'une ou l'autre des parties.

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