TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente

CAA Marseille : 17.6.99

La TVA, appliquée à tort à la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, est définitivement acquise au Trésor, dès lors qu'elle a été régulièrement facturée.

Selon la Cour, la mention dans l'acte authentique d'un prix de vente comprenant la TVA équivaut à sa facturation au sens de l'article 283-3° du CGI et il appartient seulement aux vendeurs, s'ils s'y croient fondés, de rechercher la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte, devant les juridictions compétentes.