Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux

Cass. Civ. III : 19.7.00

Le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. En ce qui concerne les ressources du locataire, la question se pose de savoir comment il convient de les apprécier lorsque le locataire vit avec d'autres personnes percevant elles-mêmes des ressources. La jurisprudence a précisé qu'il convenait d'apprécier les ressources de chacun des colocataires séparément (Cass. Civ. III : 15.6.94).

La même règle est à retenir pour le cas où les colocataires sont des époux : les ressources de chacun des époux colocataires doivent être appréciées séparément. Le régime de la communauté entre les époux ne peut faire échec à ce principe.

cf. Cass. Civ. III 15.6.94