Cass. Civ. I : 9.11.99

Les débiteurs surendettés ayant contracté un crédit-relais et un prêt complémentaire pour l'achat de leur futur logement ne peuvent bénéficier d'une réduction du solde de ces crédits.

En effet, la réduction de la fraction d'un prêt immobilier restant due à un établissement de crédit ne peut être recommandée par la commission de surendettement que si, au jour de la vente amiable ou forcée de l'immeuble, celui-ci constitue le logement principal du débiteur.

cf. Cass. Civ. I. : 15.7.99

cf. Cass. Civ. I : 21.2.95

cf. Cass. Civ. I : 19.5.99