Parties communes / Droit de construire / Autorisation de l'assemblée générale / Travaux / Règlement de copropriété

Cass. Civ. III : 6.12.00

Cet arrêt pose la question de savoir si un copropriétaire peut se voir reconnaître par le règlement de copropriété le droit de construire sur une partie commune sans solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.

En l'espèce, une clause du règlement de copropriété avait donné à un copropriétaire le droit de construire une maison individuelle sur un terrain, partie commune, sur lequel ce copropriétaire avait un droit d'usage exclusif et cela sans autorisation de l'assemblée générale.

La Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel, considère :

• d'une part que ce droit de construire ne peut pas dispenser le copropriétaire de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale ;
• d'autre part que selon les articles 25 b et 43 de la loi du 10 juillet 1965, une clause d'un règlement de copropriété indiquant qu'un copropriétaire peut effectuer des travaux affectant une partie commune sans autorisation de l'assemblée générale doit être réputée non écrite.

Enfin, que le droit exclusif de bâtir ne peut s'exercer sans autorisation de l'assemblée générale que dans le cas où il constitue la partie privative d'un lot transitoire.

cf. cass civ 12.03.97