Urbanisme / TLE / Abri de jardin
CE sect. Contentieux : 8.3.02
Le calcul de la taxe locale d'équipement nécessite un classement des immeubles par catégorie.
La première catégorie comprend " les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnés au 3° (à la troisième catégorie) ".
En l'espèce, le Conseil d'Etat s'est penché sur la question de savoir si un abri jardin devait être exclu de cette catégorie du fait que les matériaux utilisés pour sa construction n'étaient pas des matériaux légers ou si, au contraire, il devait être rangé dans cette première catégorie.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'un abri de jardin rentre dans la catégorie des constructions légères non utilisables pour l'habitation, compte tenu de sa seule destination et quels que soient les matériaux utilisés.