2002

Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux

Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice

Logement conventionné / Durée réduite du bail

Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé

Surendettement / Réduction de dette

Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire

Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire

Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire

CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur

CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"

CCMI / Garantie de livraison / Point de départ

Assurance construction / Garantie décennale / Conditions

Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil

Contrats / Construction

Multipropriété / Contrôle des charges

Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes

Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux

Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois

Syndic judiciaire / Administrateur provisoire

Assemblée générale / Nullité / Conséquences

Permis de construire / Plan de prévention des risques

Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention

Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats

Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement

Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge

Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables

Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt

Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges

Assiette du reste à vivre

Assurance emprunteur / Prescription

Urbanisme / TLE / Abri de jardin

Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets

Prescription / Dette périodique / Dette de capital

Charges / Dératisation / Télévision câblée

Loi de 89 / Décès / Transfert

Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation

Permis de construire / Action en démolition

Taxe foncière sur les propriétés bâties

TVA / Immeuble inachevé

Contrat de vente

Contrat de vente / Vente d'immeuble

Contrat d'entreprise

Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux

Motivation de l'insuffisance de superficie

Loyer HLM / Attribution des logements sociaux

Loyer HLM / Enquête / Pénalités

Eau / Clauses abusives / SPIC

Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun

Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat

Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé

Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats

Agent immobilier / Indemnisation

Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage

Lotissement

Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune

TVA / Locations saisonnières

Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences

Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux

Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage

Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun

Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement

Initiative des travaux par le locataire

Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation

Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs

Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision

Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur

Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente

Assurance emprunteur

Accédants en difficulté / Ressources minimales

Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"

Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité

Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale

Compte séparé / Sous-compte

Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière

Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes

VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action

Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière

Illégalité de la représentation en justice par le concubin

Agent immobilier / Durée du mandat

Notaires / Honoraires libres