Contrat de vente

Cass. Civ. III : 23.1.02

Dans cet arrêt, la haute juridiction précise que les convecteurs électriques ne peuvent être considérés comme des immeubles par nature que lorsqu'ils sont indissociablement liés à l'immeuble et qu'en conséquence, ils ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité.