TVA / Locations saisonnières

CE : 11.7.01

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières, de logements meublés ne sont pas soumises à TVA.

Cependant, ces opérations y sont assujetties lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, certaines prestations accessoires (comme le petit déjeuner, le nettoyage des locaux...) appréciées de manières cumulatives (CGI : art. 261-D-4°).

Un particulier se livrant à une activité saisonnière de location de logements meublés réclame le remboursement de la TVA déjà acquitté ; celui-ci lui est refusé au motif qu'il se trouve en dehors du champ d'application de la disposition du CGI.

Le conseil d'Etat, approuvant en cela la Cour administrative d'appel, infirme ce jugement en invoquant la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977. En effet, dans son article 13 B, cette directive soumet au régime de la TVA les locations de logements meublés lorsqu'elles assimilent à un hébergement hôtelier.

Or, le caractère cumulatif des prestations annexes imposées par l'article 261 D du Code général des impôts pourrait avoir pour effet d'exclure du champ d'application de la TVA des locations de logements meublés qui, bien que ne proposant pas toutes les prestations accessoires, sont assimilables à une activité hôtelière.

Cet article est écarté comme étant incompatible avec les règles communautaires. Il n'est pas nécessaire de proposer toutes les prestations accessoires pour être soumis à TVA.