Cass. Civ. III : 12.3.02

Lorsqu'une assurance décès-invalidité a été souscrite par un emprunteur seul, la prestation de l'assureur en cas de décès consiste dans le versement du capital restant dû à l'établissement prêteur, ce qui éteint la dette de l'emprunteur.

La mise en œuvre de l'assurance est moins évidente dans la situation suivante :

Deux personnes achètent chacune pour moitié un immeuble en indivision, souscrivent solidairement un emprunt et adhèrent à une assurance décès-invalidité chacune pour la moitié du prêt.

On sait que le décès de l'un entraîne le versement par l'assureur d'une indemnité au prêteur. Mais cette indemnité correspond-elle au remboursement de la moitié de l'emprunt et bénéficie-t-elle ainsi aux deux patrimoines ou est-elle la prise en charge de la seule part de remboursement d'emprunt à la charge du co-emprunteur décédé ?

La Cour de cassation énonce ici que lorsque les souscripteurs d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien en indivision adhèrent à une assurance décès, chacun dans la mesure de sa part et de sa portion, le versement de l'indemnité d'assurance est présumé (sous réserve d'une convention contraire) bénéficier au seul emprunteur décédé.

La prise en charge par l'assurance éteint la dette de l'emprunteur décédé tandis que le co-emprunteur doit quant à lui poursuivre le remboursement de sa part.

Par conséquent, en cas de vente, le partage du prix entre les héritiers du défunt et le co-indivisaire doit se faire sur la totalité et non pas sur le résultat de la vente diminué du montant du remboursement de la seconde moitié du prêt.