2003

Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle

Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire

CCMI / Réception / Livraison

CCMI / Garantie de livraison / Nature

Charges impayées / Privilège spécial / Vente

Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences

Amiante / Plafond / Parties communes / Charges

Amiante / Responsabilité du contrôleur technique

Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts

Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée

Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT

Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité

Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité

CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle

Nullité / Délai de prescription / Action réelle et contestation de l'assemblée générale

Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété

Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges

Crédit immobilier / Renégociation

Assurance emprunteur / Indivision / Décès

Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance

Location meublée / Durée initiale à durée indéterminée / Congé

Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI

Obligation du bailleur / Piscine

Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire

Renouvellement de bail / Réévaluation du loyer en fin de bail / Références / Etat du logement

Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence

Permis de construire / Interprétation de l'autorisation

Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre

Contrat de vente / Inexécution délivrance / Pouvoir du juge

Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé

Résolution / Vente / Hypothèque / Droit de suite

CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier

Fermeture électrique d'un immeuble / Pratiques religieuses du locataire

Contrat de vente / Accessoire / Indemnité

Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle

Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition

Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet

Déclaration au greffe / Communication préalable des pièces

Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail

Propriété / Accession / Code civil

Vente / Saisie immobilière / Loi Carrez

Assurance habitation / Clause / Limitation garantie

Responsabilité contractuelle du constructeur / Prescription

CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession

Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité

Occupation des locaux / Indemnité

Mandat / Copropriétaire majoritaire / Indivision / Réduction des voix

Vente d'un lot / Hypothèque légale

Cautionnement / Etendue / Conditions

Loi Scrivener / Preuve de la date d'acceptation de l'offre de prêt

Assurance emprunteur / Devoir d'information

Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle

Loi de 89 / Nature juridique de l'état des lieux

Loyer général / Force probante de l'état des lieux

Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant

Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine

Code civil / Vente d'un logement loué / Droits de l'acquéreur

Renouvellement du bail / Offre prématurée

Loi de 48 / Recensement de la population

Demande de congé / Cotitularité du bail

Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif

Notaire / Consignation préalable des frais

Eau / Contrats d'abonnement / Validité

Association syndicale libre / Dettes / Actions Possibles

Droit de préemption urbain / Intérêt à agir

Congé du co-preneur / Part contributive de loyer / Recours