Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI

Cass. Civ. III : 18.2.03

On sait qu'un locataire dont la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il est bénéficiaire du RMI.

Le fait que le versement de l'aide soit antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé ne prive pas le locataire du bénéfice de cette disposition.