Cass. Civ. : 4.12.02
Dès lors que la résolution d'une vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers. Le fait que la résolution de la vente soit prononcée aux torts de l'acquéreur est sans incidence.
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité
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