Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale
Cass. Civ. III : 26.4.06
Cet arrêt est l'occasion de rappeler que tout contrat d'entreprise n'est pas susceptible d'engager la garantie décennale (ou biennale) de l'entrepreneur et subséquemment d'entraîner la prise en charge d'un éventuel désordre par son assureur responsabilité civile décennale.
En effet, ce n'est que si le contrat d'entreprise a pour objet la réalisation d'un ouvrage que ces garanties spécifiques obligatoires pourront jouer.
En l'espèce, un maître d'ouvrage avait confié à un entrepreneur, à l'occasion de la construction de son pavillon, l'installation d'un ballon d'eau chaude et son raccordement aux divers réseaux. Un incendie s'étant déclaré ultérieurement dans le pavillon, le propriétaire a demandé réparation à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale (code civil : art. 1792).
La Cour d'appel a fait droit à cette demande au motif que les travaux consistaient en " la pose de canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires, ce qui supposait des ancrages et fixations formant corps avec l'ouvrage d'ossature " et constituaient donc bien selon elle la réalisation d'un ouvrage.
La Cour suprême casse cet arrêt car il ne résultait pas des énonciations de la Cour d'appel, que l'entrepreneur ait été constructeur d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. La Cour relève que les éléments retenus par la Cour d'appel ne faisaient référence qu'à des techniques de pose et étaient donc insuffisants pour qualifier la mission confiée à l'entrepreneur comme consistant en la réalisation d'un ouvrage. En conséquence, la garantie décennale ne pouvait jouer.
En pratique cela ne signifie pas qu'aucun recours ne pourra être exercé contre cet artisan, mais celui-ci devra être fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun et supposera donc de la part de la victime la démonstration d'une faute de l'entrepreneur. Au regard des assurances, cela suppose de mettre en œuvre la police responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur accompagné de son éventuel cortège de clauses limitatives de garanties (plafonds de garantie, franchise opposable à la victime,…) lesquelles sont inexistantes dans le cadre des assurances obligatoires.