2006

Contrat de vente / Réticence dolosive et vices cachés

Responsabilité du prêteur / Devoir de mise en garde

Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers

Location / Publicité mensongère

Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée

Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL

Convention de mise à disposition et relogement

Bail à réhabilitation / Baux en cours

Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement

Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale

Obligation de délivrance

CCMI / Garantie de remboursement / Justification

Installation d'un appareil de production d'eau chaude sans construction d'un ouvrage / Absence de garantie décennale

Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants

Etablissement judiciaire du règlement de copropriété

Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste

AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement

Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels

Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur

Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ

Contrat de prêt / Clause illicite / Droit des contrats

Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension

Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien

Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur

Etat des lieux par huissier / Rémunération

Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales

Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire

Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie

Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée

Attribution de logements sociaux / Mixité sociale

Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence

Congé pour vente / Action judiciaire

Expulsion du sous-locataire

Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire

Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude

Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque

Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire

VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie

Assurance décennale / Absence / Préjudice

Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable

Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences

Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire

Décision de principe / Validité

Privilège immobilier

Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction

Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité

Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme

Huissiers / Droit de recouvrement

Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif

Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division

Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours

Contrat de prêt / Condition résolutoire / Renonciation

Surendettement / Divorce en cours de procédure

Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé

Renouvellement de bail / Loyer sous évalué

Extinction provisoire du bail

Epoux / Cotitularité du bail

CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification

CCMI / Contrôle du banquier

CCMI / Retard / Prorogation

Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil

Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus

Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité

VEFA / Vice apparent ou défaut de conformité

Assemblée générale / Décision / Contestation

Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité

Mutation / Honoraires syndic

Permis de construire / VIC / Copropriété

Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible

Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences

Juge de proximité / Demande de réparations locatives