Décennale / Appréciation du désordre futur

Cass. Civ. III : 21.10.09
Décision : n°08-15136

Les dommages couverts par la garantie décennale affectent la solidité de l’immeuble ou portent atteinte à sa destination (code civil : art.1792). La jurisprudence considère que les dommages futurs peuvent être couverts par la décennale. Il s’agit de dommages apparus dans le délai décennal, n’ayant pas atteint la gravité requise par l’article 1792 mais dont il est certain qu’ils l’atteindront. Ils ne donneront lieu à indemnisation que s’il est démontré qu’ils atteindront cette gravité dans le délai décennal (Cass. Civ III : 21.5.03 ; Cass. Civ III : 18.6.08). Dans l’arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation confirme ces solutions. En l’espèce il s’agissait de fissurations et de décollements d’enduit avec risques de chute. Neuf ans après la réception, aucune dégradation annoncée par l’expertise réalisée en 2002 n’était survenue et aucune mesure de protection n’avait été prise.