2009

Action en matière de crédit immobilier / prescription

Absence de réduction des voix / nullité de la restitution

Co-titularité permis/ Titre habilitant à construire

Eolienne / sécurité des lieux avoisinants

Acquéreur final d'un bien / intérêt à agir contre la décision de préemption

Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu

Droit de jouissance exclusif /Droit réel et perpétuel

Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage

Prescription décennale / action d’un copropriétaire contre le syndicat / point de départ du délai

Etat descriptif de division : absence de valeur contractuelle

Habilitation du syndic pour contester une imposition

Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision ou action en nullité de la répartition des charges ?

Respect du délai de convocation des assemblées générales

Compte bancaire séparé / Conséquences nullité mandat de syndic

Décision non inscrite / Vote unanime / Copropriétaire opposant

Assemblée générale / départ d’un copropriétaire / indivision et mandats

Notification des décisions d’assemblée générales/ mention manquante/effet

Accessibilité / dérogations

Amiante / responsabilité du diagnostiqueur en cas de vente en l’absence de recherche approfondie des matériau

Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial

Jouissance privative d’un bien indivis / définition

Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat

Saisie immobilière/ dénonciation du commandement

Contrat d’entreprise / personnel non qualifié / Dol

Contrat d’entreprise / Responsabilité de l’entrepreneur qui a vendu son fonds de commerce

Maître d’œuvre/Devoir de surveillance et de conseil

CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier

Limite à la responsabilité du garant

Mise en jeu de la garantie avant réception

Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant

Décennale / Appréciation du désordre futur

Garantie décennale / Défauts de conformité aux normes parasismiques

Garantie décennale / Transmission aux acquéreurs successifs

Garantie de parfait achèvement et possibilité de réparation pécuniaire

Réception de travaux / recours de l’entrepreneur contre l’assureur du sous-traitant

VEFA désordres intermédiaires, non-conformité et absence de réserve à réception

Garantie décennale et action en garantie des vices cachés

VEFA / validité des attestations dommage-ouvrage

Saisie immobilière et vente amiable

Colocation / Absence de solidarité / Préavis

Devoir de mise en garde du banquier / Perte de chance

Assurance emprunteur /déclaration tardive du sinistre/ conséquences

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription

DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation

DALO / appréciation de l’urgence par le juge

Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire

Pouvoir du maire / travaux de réhabilitation

Charge du relogement des locataires d'un bien frappé d'un arrêté de péril

Vente aux enchères / déclaration d’abandon / sort des meubles laissés dans les lieux après l'expulsion

Dépôt de garantie / restitution

Congé avec relogement / Ressources / SMIC

Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation

Indivision / congé pour vente / appréciation de la limite d’âge

Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD

Transfert du bail en cas d’abandon de domicile

Destruction de locaux loués / résiliation du bail / coût des travaux de remise en état

Obligation de jouissance paisible / Limite

Logement social / mutation de logement et attribution

Contrat de vente / Responsabilité du diagnostiqueur amiante et garantie du vendeur vis-à-vis de l’acheteur

Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location

Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil

Un bail avec contrepartie en nature

Obtention d'une quittance

Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès

Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant

Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque

Crédit immobilier / condition suspensive

Prêt immobilier / détermination et calcul du TEG

Responsabilité délictuelle / dégâts causés par la chute d’un bâtiment chez le voisin

Ascenseur / responsabilité

Vente immobilière d’un bien mis en location / offre de vente avec commission au profit du mandataire immobilier

Obligation d'information du notaire / défiscalisation immobilière

Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Installation d’une climatisation sur partie commune / Prescription de l’action

Extension du droit d’usage des parties communes au profit d’un copropriétaire

Responsabilité décennale / Recherche des éléments constitutifs

Etat parasitaire erroné / Responsabilité du vendeur

La garantie de livraison n'est pas un cautionnement

CCMI / Pénalités / Terme

VEFA / achèvement

Contrat de vente / Mérule

Immeubles en péril / travaux d'office

Baux de sortie / Conséquence du droit au maintien dans les lieux

Abandon de domicile / Placement définitif dans une maison de retraite

Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception

Réparations locatives : détartrer n'est pas nettoyer

Délivrance du logement impossible du fait du bailleur / Dommages et intérêts

Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal

Mesures recommandées / Surendettement

Surendettement / Mesures reconnmandées / Contestation