Cass. Civ III : 15.10.08
N° de pourvoi : 07-13.294
L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois (CCH : art. L.632-1).
Cass. Civ III : 15.10.08
N° de pourvoi : 07-13.294
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