2010

La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme

Validité du permis de construire

Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain

Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme

Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme

Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire

Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF

Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage

Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution

Expropriation irrégulière / dommages et intérêts

Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"

Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente

Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière

Modification des quotes-parts de parties communes / modalités

Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution

Condition de validité de la vente séparée d’un garage

Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété

Cession de parties communes / conditions de validité de la vente

Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété

Critère de répartition des charges d'ascenseur

Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI

Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic

Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription

Vacance des sièges du conseil syndical

Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale

Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe

Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation

Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement

Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme

Association syndicale / entrée en fonctionnement

Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires

Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée

Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée

Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise

Imprescriptibilité / élagage

Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance

Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte

Garantie de paiement des sommes dues et compensation

Conditions d’existence du contrat

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Respect des règles parasismiques par les constructeurs

Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990

Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI

CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat

Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive

Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Recours du garant de livraison contre l’assureur DO

Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé

Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur

Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale

Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux

Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement

Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO

Impropriété à destination et désordres évolutifs

Nature et preuve du contrat de prêt

Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion

Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours

Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution

Assurance-emprunteur / immeuble en indivision

DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09

DALO / calcul de l’astreinte

DALO et mixité sociale

DALO / attributions de logements

Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location

Arrêté de péril / immeuble en copropriété

Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants

Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence

Articulation DALO et expulsion

Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique

Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet

Demande de concours de la force publique prématurée

Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique

Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative

Préavis réduit / notion de « mutation »

Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur

Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés

Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible

Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers

Obligation de délivrer un logement décent

Réparations locatives / vidange fosse septique

Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente

Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989

Electrocution et responsabilité du bailleur

Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur

Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux

Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie

Notaire et pouvoir de perception des loyers

HLM / action en remboursement des charges et prescription

Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire

Consigner le solde du prix vaut paiement

Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires

VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial

VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception

Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative

Condition suspensive / renonciation

Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires

Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance

Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs

Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption

Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause

Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur

Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés

Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées

Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification

Condition suspensive d’obtention du PC

Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce

Clause de caducité / exécution de bonne foi

Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance

Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires

Etendue de la responsabilité de l’architecte

Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde

Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire

Mandat de recherche simple

Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant

Révocation partielle du mandat de vente