Cass. Civ III : 19.5.10
Décision : n°09-12424
La notification au préfet du commandement de libérer les lieux, obligatoire en cas d’expulsion, doit être distinguée de l’information relative aux dettes locatives fournie par l’huissier au préfet.
Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
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