CE :17.2.10
Pourvoi : n°316669
Il ne peut être légalement mis à la charge des lotisseurs et constructeurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation instituée pour la réalisation d’un programme d’aménagement d’ensemble approuvé par le conseil municipal.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Choisir votre ADIL
Sélectionnez votre département pour accéder aux contenus et coordonnées de l’ADIL qui correspond à votre zone géographique. Nos conseillers locaux vous apporteront un accompagnement personnalisé et gratuit sur toutes vos questions liées au logement.
