Cass. Civ III : 2.5.12
Décision n° 11-15401
Le preneur est présumé à l’origine des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (code civil : art. 1732/loi du 6.7.89 : art. 7).
En l’espèce, le bailleur n’avait pas à démontrer que le dysfonctionnement d’une fosse septique était imputable au locataire, mais c’était bien ce dernier qui devait prouver qu’il n’était pas responsable de ce dysfonctionnement.