2012

Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement

Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires

Charges impayées/recours en recouvrement

Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores

Notaire/obligation de réitérer un acte de vente

CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison

Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale

Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé

Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot

Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle

Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer

Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère

Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant

Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune

Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association

Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque

Notion de "maison individuelle"

Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée

Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise

Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu

Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat

Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG

Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic

Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires

Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux

Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance

Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur

Notion d'ouvrage/terrasse en bois

Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente

VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix

Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée

Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert

Sous-traitance et délégation de paiement

DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur

DALO/liquidation de l’astreinte/formalités

Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail

Baux distincts et application de loi de 89

Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux

Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable

Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur

Report de la date d'effet du congé/révision du loyer

Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle

Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées

Conditions de surélévation d’un mur mitoyen

Terrasse de plain-pied et emprise au sol

Attribution préférentielle conventionnelle/concubins

Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme

Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif

Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire

Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire

Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale

Démolition d’un lot/prescription trentenaire

Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09

Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012

Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle

Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance

Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours

Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état

Responsabilité civile du syndicat/vices de construction

Règlement de copropriété établi par le juge

Etat descriptif de division/application de la loi du 1965

Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat

Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives

Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur

Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite

Condition d’application du droit de rétractation

VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison

Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente

Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché

Conditions de résiliation d’un marché à forfait

CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard

CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol

Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière

Maison préfabriquée/non application de la loi de 89

Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres

Occupation à titre de résidence principale

Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires

Conditions de réduction du délai de préavis

Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux

Vente à la découpe et concertation avec les locataires

HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel

Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble

Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire

L’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier

Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier

Emoluments et honoraires du notaire

Investissement locatif/devoir de conseil du notaire

Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND

Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession

Autorisation de travaux sollicitée en copropriété

Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU

Activité commerciale et trouble anormal de voisinage

Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire

Action en restitution de charges de copropriété indûment payées/prescription quinquennale

Absence de nouvelle déclaration de sinistre/demande d’expertise irrecevable

Pollution et dépollution d’un terrain

Occupation du logement par l’acquéreur avant la vente et maintien dans les lieux

Vente du bien à un autre acquéreur/pas de dépôt d’une nouvelle DIA

Vente du logement/sinistre en cours

Cession de compromis de vente/information obligatoire du vendeur en cas de substitution

Définition du défaut apparent

Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat

Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie

CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat

CCMI/validité de la garantie de remboursement

CCMI/absence de garantie de livraison/responsabilité du banquier

DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers

Assignation en résiliation de bail/instance en cours

Saisine tardive de la commission de conciliation

Décence/logement composé d’une seule pièce

Décence/balcon et alimentation au gaz

Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur

TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre

TEG/intégration des parts sociales/point de départ de la prescription de l’action en nullité

Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant et énergivore

Servitude de passage d’un terrain enclavé

Architecte/devoir de conseil

Mandat général de gestion de l’agent immobilier

Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente

Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU

Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme

Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation

Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?

Atteinte d’une construction à un paysage naturel

Antenne-relais et permis de construire

Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire

Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré

Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain

Administrateur provisoire/mise en demeure/référé

Nomination nouveau syndic/remise des documents

Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire

Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires

Charges/approbation des comptes/demande d’expertise

Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété

Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur

Réception/prise de possession

Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte

Charges des frais de l’état daté

Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu

Non-réalisation d’une vente/comportement fautif de l’acquéreur/clause pénale

Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution

Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée

Entretien de la fosse septique par le locataire

Assurance locative/vérification annuelle indispensable

Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis

Travaux d’aménagement interne et déductibilité

Dispositif "Périssol" et travaux de transformation

Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants

Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur

Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative

Vente d’immeuble/manquement à l’obligation de délivrance ou vices cachés

Elagage des arbres

Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes

Acte de prêt en l'absence des emprunteurs

Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage

Vente d’immeuble / transmission du diagnostic amiante

Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme

Prescription de la modification du PLU

Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire

Autorisation d’urbanisme

Servitude de passage/octroi du permis de construire

Equipements propres du lotissement

Contestation de la répartition des charges

Travaux de percement d’un mur

Responsabilité à l’égard du syndicat

Responsabilité quasi-délictuelle

Convocation de tiers

Autorisation du syndic d’agir en justice

Travaux d'amélioration - remplacement de la chaudière collective

Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie

Vente/preuve du consentement

CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison

DALO/hébergement ne vaut pas relogement

Occupation illégale/présence de plomb

Articulation avec les procédures de surendettement

Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS

Responsabilité du sous-locataire

Congé du bailleur/décès de l'époux

Fait générateur/promesse synallagmatique de vente

Prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain

AL indûment versée/compétence de la CMSA

CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du banquier

VEFA/défaut de contenance/application des règles du droit commun de la vente

Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur

Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale

Nullité du congé/vente de plus de 10 lots

Préavis réduit/état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans

Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité

Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire

Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui

Création d’un syndicat de copropriété / automaticité

Désignation d’un syndic professionnel / administrateur provisoire

Exécution d’office d’un ordre de démolition d’une construction

Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme

Pose d’une antenne relais/opposition du maire/conditions

Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur

Préavis réduit / état de santé du conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans

VEFA /défaut de contenance / application des règles du droit commun de la vente

Nullité du mandat de vente/charge de la preuve