Cass. Civ III : 17.10.12
Décision n° 11-18439
A défaut d’accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965.
Règlement de copropriété établi par le juge
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