CAA Lyon : 22.5.12
Décision n°11LY00778
Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement décidée par le maire, elle est irrégulière et entraîne l’annulation du PLU modifié.Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement décidée par le maire, elle est irrégulière et entraîne l’annulation du PLU modifié.